L'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Le Sautel accorde une importance absolue à la confidentialité, la sécurité et la conformité légale des traitements de données de terrain relatives à ses adhérents, candidats, partenaires administratifs et usagers de son portail documentaire. Dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la présente Charte détaille les finalités, bases juridiques, délais de conservation, destinataires et droits dont disposent les personnes physiques concernant leurs données à caractère personnel.

1. Identité du Responsable de Traitement

Le responsable de traitement au sens de la réglementation européenne est l'association ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LE SAUTEL, représentée par son Président Jean-Pierre Clergue. Le siège social est situé à l'adresse suivante : Mairie, Place de la Mairie, 09300 LE SAUTEL (FRANCE). Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à la présente politique de confidentialité, vous pouvez contacter directement notre secrétaire déléguée à la protection des données par voie électronique à l'adresse mail permanente : rupalibegumawd@gmail.com.

2. Catégories de Données à Caractère Personnel Traitées

L'ACCA de Le Sautel limite la collecte des données aux seules informations strictement adéquates, pertinentes et nécessaires au regard de ses objectifs statutaires d'utilité publique. Les catégories de données collectées par l'intermédiaire du formulaire d'intake d'admission administrative de contact.php incluent :

• Données d'identité : Nom de famille, prénom(s), date et lieu de naissance (uniquement lors de la validation physique du permis de chasser).
• Coordonnées personnelles : Adresse électronique de contact, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse postale complète attestant de la résidence communale.
• Données professionnelles et statuts : Qualité de résident, de propriétaire foncier, d'exploitant agricole ou de bénévole environnemental.
• Données de motivation cynégétique : Argumentaires moraux, engagements à respecter la Charte de Sécurité Publique de Le Sautel.
• Données techniques de connexion : Adresses IP anonymisées et cookies de session indispensables au fonctionnement technique du portail documentaire.

3. Finalités et Bases Juridiques du Traitement

Les traitements de données mis en œuvre par l'association reposent sur des bases juridiques claires et licites, définies comme suit :

• Exécution d'une mission d'intérêt public (Art. 6-1-e du RGPD) : Gestion des territoires de chasse communaux, régulation éco-responsable des espèces classées nuisibles, prévention des dégâts sylvicoles et agricoles, et maintien de l'équilibre agro-écologique local.
• Respect d'obligations légales et réglementaires (Art. 6-1-c du RGPD) : Tenue réglementaire du registre des adhérents de l'ACCA exigée par la préfecture de l'Ariège et la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC09), et préparation de notre audit 2026.
• Consentement explicite des personnes concernées (Art. 6-1-a du RGPD) : Traitement des demandes d'information, d'onboarding, d'assistance ou de contact initiées librement par l'intermédiaire de notre portail en ligne.
• Intérêt légitime de l'association (Art. 6-1-f du RGPD) : Organisation de marches d'observation écologique, lutte contre l'isolement social des aînés de Le Sautel, et promotion d'activités physiques de plein air de proximité.

4. Destinataires et Non-Transmission Commerciale

L'ACCA de Le Sautel applique une politique stricte d'étanchéité commerciale. Vos informations personnelles ne sont jamais cédées, louées, vendues ou partagées à des fins de prospection publicitaire, commerciale ou marchande. Les seuls destinataires autorisés à accéder à vos données personnelles sont les membres habilités du conseil d'administration de l'association (le Président, le Trésorier, le Secrétariat).

Dans la limite des compétences réglementaires, certaines informations administratives obligatoires (copies de validation de permis de chasser) peuvent être transmises de manière sécurisée aux autorités de tutelle : la préfecture de l'Ariège, la Direction Départementale des Territoires (DDT-09), et la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est opéré par l'association.

5. Délais de Conservation des Données

Conformément aux préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies :

• Demandes d'information et contact : Les données collectées via le formulaire de contact sont supprimées sous un délai maximal de douze (12) mois à compter du traitement final de la demande de l'usager.
• Dossiers d'admission d'adhérents : En cas de rejet de la demande d'onboarding, les pièces justificatives sont détruites dans un délai de six (6) mois. En cas d'acceptation, les données sont conservées pendant toute la durée de l'adhésion active de l'adhérent, majorée des délais de prescription légale applicables (cinq ans au titre des obligations de contrôle d'utilité publique).
• Données de connexion (logs serveur) : Les traces techniques de connexion sont purgées automatiquement sous un délai maximal de trente (30) jours.

6. Mesures de Sécurité et d'Intégrité des Données

L'ACCA de Le Sautel déploie des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, empêchant la destruction fortuite, la perte accidentelle, l'altération non autorisée ou l'accès illicite à vos données d'identité. Le chiffrement SSL (protocole HTTPS) est activé sur l'ensemble du domaine internet de notre portail, sécurisant le transit des flux de données. Les formulaires de contact sont adossés à des contrôleurs JS rigoureux interdisant l'injection de scripts malveillants. Les archives papier et numériques stockées au siège de la Mairie de Le Sautel font l'objet d'un archivage physique sous clé et de verrous d'accès informatiques individuels réservés aux administrateurs habilités.

7. Droits des Personnes Concernées et Procédures d'Exercice

Conformément aux dispositions du RGPD, chaque personne physique concernée par un traitement de données géré par notre association dispose des droits légaux suivants :

• Droit d'accès (Art. 15 du RGPD) : Obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées et en réclamer une copie intégrale sous format structuré.
• Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) : Exiger la mise à jour, la correction ou la complétude immédiate de vos données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement ou "Droit à l'oubli" (Art. 17 du RGPD) : Demander la suppression définitive de vos données, sous réserve que leur traitement ne soit pas nécessaire au respect d'une obligation légale d'utilité publique.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) : Suspendre temporairement l'usage de vos données en cas de contestation de l'exactitude des informations traitées.
• Droit d'opposition (Art. 21 du RGPD) : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime de l'association.

Pour exercer l'un de ces droits fondamentaux, il vous suffit de formuler votre demande par voie électronique auprès de notre secrétariat à l'adresse : rupalibegumawd@gmail.com. Afin de préserver la sécurité de notre base de données et de prévenir les usurpations d'identité, toute demande doit être accompagnée d'une copie signée d'un justificatif d'identité valide. L'association s'engage à vous répondre sous un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de votre demande complète. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez légalement du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France).